Aux termes de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 : « l’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ».
La loi de 1901 ne fixe qu’un cadre : les associations demeurent libres de s’organiser comme elles l’entendent, dès lors que leur objet n’est pas illicite.
Les membres fondateurs de l’association rédigent les statuts et élisent les dirigeants.
La déclaration de l'association est à déposer ou à adresser par courrier à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de l'association.
Dans un délai de 30 jours suivant la déclaration, il convient de demander la publication de l'association au Journal Officiel. La préfecture (ou sous-préfecture) ayant reçu la déclaration se charge de transmettre la demande de publication d'un extrait de la déclaration aux journaux officiels.
Cette formalité nécessite :
- un formulaire de demande d'insertion au Journal Officiel à se procurer à la préfecture ou à la sous-préfecture,
- un règlement de 44€ (tarif 2011) correspondant au coût forfaitaire de la publication.
La parution au Journal Officiel donne naissance à la capacité juridique de l'association et fait preuve.
Après publication, l'association reçoit, comme témoin de parution de l'annonce, un exemplaire du JOAFE concerné. Réclamé par de nombreux organismes. (banques, collectivités territoriales,...), il est recommandé de la conserver soigneusement et d'en faire des photocopies.
Une fois l'association déclarée, elle se voit attribuer un numéro RNA (appelé parfois "numéro de dossier" par l'administration). Il est mentionné sur le récépissé et signifie l'inscription dans le répertoire national des associations.
L'association est alors reconnue comme personne morale.
L'association peut demander d'autres numéros d'immatriculation et d'identification , qui lui seront utiles.
Dans les cinq jours qui suivent le dépôt, l'administration délivre un récépissé de déclaration.
Par la suite, l'association doit régulièrement actualiser d'elle-même son dossier de déclaration et signaler à l'administration tous les changements affectant sa gestion ou ses activités, sous peine de sanctions.
- Les statuts
Ils sont obligatoires et nécessaires juridiquement. Déterminés par les fondateurs, ils établissent les règles d'organisation et définissent les droits et obligations de chacun. En cas de litige, ils servent de référence.
Leur contenu est libre. Toutefois, il est bon de préciser les différentes modalités de fonctionnement tout en gardant une certaine souplesse.
Les statuts comportent généralement les éléments suivants :
- l'objet de l'association,
- le titre de l'association,
- le lieu de son siège social,
- la durée pour laquelle l'association est créée (qui peut être une durée indéterminée),
- les moyens de l'association, c'est-à-dire les modalités pratiques de son action,
- la composition de l'association : les différentes catégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés…), les conditions d'adhésion et de radiation (démission et exclusion),
- l'organisation de l'association : modalités des prises de décisions et de leur exécution, fonctionnement des instances dirigeante,
- les ressources de l'association : ressources financières, ressources humaines, organisation financière et comptable, obligations de transparence,
- modalités de modification et de dissolution.
Ils sont à rédiger et à signer, en originaux, au moins en deux exemplaires. Un exemplaire doit être joint à la déclaration de création de l'association.
Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur qui fixe dans le détail les modalités de fonctionnement interne de l'association. Lorsqu'il est rédigé séparément des statuts, le règlement intérieur peut par la suite être modifié sans que cela entraîne une modification des statuts.
- Le règlement intérieur
Un règlement intérieur reste facultatif et peut être élaboré plus tard.
Il permet d'apporter des précisions supplémentaires aux statuts. Il décrit les modalités de fonctionnement de l'association. Son contenu est libre.
Il peut, par exemple, préciser :
- les modalités d'emploi des bénévoles et des salariés,
- les dispositions relatives à la gestion du matériel,
- les modalités de convocation et de vote aux assemblées.
- Autres démarches administratives
Se déclarer auprès de la mairie
Se déclarer auprès de son bureau de poste (pour le courrier et les mandats).
Ouvrir un compte bancaire.
Se déclarer auprès du Centre des Impôts pour connaître son régime fiscal.
Souscrire des assurances.
Un nouveau dispositif opérationnel depuis le début du mois de janvier 2012, relatif à la e-déclaration des créations (et des dissolutions) d'association loi 1901. Il s'agit d'un nouveau service permettant de déclarer en ligne la création d'une association depuis le site internet compteasso.service-public.fr .Le déclarant reçoit directement en ligne sur son compte asso le récépissé de la sa déclaration.
Toutes les informations concernant cette nouvelle procédure ont été mises en ligne sur le site de la préfecture de la Loire-Atlantique en cliquant sur le lien suivant: http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Vos-demarches-en-ligne/Associations
